La suppression de la taxe sur les déchets signifie que la propriété n'est plus tenue de faire partie du système municipal de gestion des déchets, ce qui signifie qu'aucuns frais de gestion des déchets ne seront facturés.
L'exonération totale des frais d'enlèvement des ordures ménagères n'est possible que pour les propriétés rendues impropres à l'habitation. L'inutilisabilité du bien doit être justifiée, par exemple, par des photographies ou d'autres documents officiels.
Le fait qu'un bien soit inutilisé ne justifie donc pas une exonération totale des frais d'enlèvement des déchets. Pour un bien inutilisé, vous pouvez faire une demande pour l'un ou l'autre des cas suivants : frais raisonnables pour les déchets (utilisation d'un point de collecte régional) ou interruption du transport des déchets (Utilisation de votre propre conteneur à déchets). Toutefois, l'obligation de payer les taxes et redevances officielles demeure jusqu'à ce que le logement soit déclaré impropre à l'habitation.
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