Inspection d'appartement

Si vous soupçonnez que votre appartement présente un risque pour votre santé, contactez le propriétaire ou son représentant (gestionnaire de la société immobilière, président du conseil d'administration, bailleur). Si, malgré vos démarches, le propriétaire ou son représentant ne prend pas les mesures nécessaires, vous pouvez contacter les services environnementaux. L'ingénieur environnemental en charge du dossier vous fournira des instructions et des conseils et, si besoin, lancera une procédure en vous demandant de remplir un formulaire de demande d'inspection du logement. Ce formulaire n'est pas obligatoire, mais il facilitera le traitement de votre demande.

Le gestionnaire immobilier, le propriétaire et toute autre partie intéressée seront invités à fournir une déclaration concernant la demande d'inspection et auront la possibilité d'assister à l'inspection.

L'agent chargé de l'inspection du domicile, un ingénieur environnemental, décide des mesures et autres investigations à effectuer en fonction de l'inspection.

Des frais conformes au barème des frais de soins de santé environnementale sont facturés au propriétaire ou à l'occupant du bien ou à toute autre personne responsable du risque sanitaire pour l'inspection, la mesure, l'échantillonnage, la recherche et l'enquête liés à l'étude d'un risque sanitaire ou à l'élimination de ce risque.

Cependant, la première inspection menée par les autorités pour enquêter sur un risque sanitaire suspecté et la détermination connexe de la nécessité de procéder à des tests supplémentaires sont gratuites.

L’autorité municipale de protection de la santé peut obliger la personne responsable du préjudice à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour identifier, éliminer ou limiter le préjudice sanitaire et les facteurs qui y ont conduit.

Si un risque sanitaire est évident et qu'il y a lieu de soupçonner qu'il cause un danger immédiat, que ce risque ne peut être corrigé, ou si l'ordre de l'autorité de protection de la santé d'éliminer le risque n'a pas été respecté, et que d'autres mesures conformément à la présente loi ne sont pas jugées suffisantes, l'autorité de protection de la santé peut interdire ou restreindre l'utilisation de l'appartement ou de tout autre espace de vie.

Vous pouvez demander un formulaire de demande d'inspection domiciliaire auprès du service de santé par téléphone ou par courriel. terveysvalvontaimatra.fi (terveysvalvonta[at]imatra[dot]fi).