Prise de sol

permis d'extraction de sol

À compter du 1er juillet 2016, la délivrance des permis d'extraction de sol et la supervision relative à cette extraction ont été transférées des municipalités au Service environnemental de la région d'Imatra.

La loi sur les sols a pour objectif de garantir une extraction des sols durable et respectueuse de l'environnement. Les demandes de permis d'exploitation des sols et d'autorisation environnementale pour un même projet font l'objet d'une décision conjointe.